La Loi 122 au Québec

Une obligation légale pour la sécurité des bâtiments au Québec

Qu’est-ce que la Loi 122?

Adoptée pour renforcer la sécurité des bâtiments, la Loi 122 impose aux propriétaires d’immeubles de réaliser des inspections obligatoires des façades et des garages de stationnement selon un calendrier strict. Ces inspections, régies par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), visent à prévenir les risques d’effondrement, de détérioration structurelle et de chutes de matériaux pouvant mettre en danger les occupants et le public.

Votre obligation en tant que propriétaire

En vertu de la Loi 122, les propriétaires d’immeubles doivent respecter un calendrier d’inspection strict afin d’assurer la sécurité et l’intégrité de leurs bâtiments. Pour les façades des immeubles de cinq étages et plus, une inspection approfondie doit être réalisée tous les cinq ans afin d’évaluer l’état des matériaux et prévenir les risques de détachement pouvant compromettre la sécurité des occupants et du public.

De même, les garages de stationnement souterrains ou à plusieurs niveaux doivent faire l’objet d’une première inspection avant le 31 mars suivant la cinquième année après leur construction, puis être réévalués tous les cinq ans afin de détecter les fissures, les infiltrations d’eau et toute dégradation susceptible d’affecter leur stabilité.

En respectant ces exigences, les propriétaires se conforment aux réglementations en vigueur, minimisent les risques d’accidents et évitent les sanctions imposées par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Copyright © 2025 Global Inspect | Powered by Websie